Reprise des conclusions du Rapport sur les droits de la défense de Dorothée Hever dans le Rapport d'information parlementaire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », n° 4325, déposé le mercredi 7 juillet 2021.