En mars dernier, un collectif d’avocat publiait un rapport en faveur de la protection des salariés et des dirigeants soumis à une enquête interne (voir BRDA 7/21 inf. 29). Une proposition de loi reprend aujourd’hui certaines de ses recommandations. Dorothée Hever, avocate à l’origine de ce groupe de travail, analyse ces dispositions.
