Quid des droits de la défense
en matière d’enquêtes internes
par Dorothée Hever

Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, de plus en plus d’enquêtes internes sont diligentées au sein des entreprises concernant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Un groupe de travail composé d’avocats du barreau parisien s’est penché sur le sujet, mais du côté des droits de la défense. Dorothée Hever, qui a dirigé le rapport rendu en mars, et Lucie Mongin-Archambeaud, membre du collectif, dressent un état des lieux du phénomène et livrent leurs pistes d’amélioration du mécanisme.

par Dorothée Hever
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